Mesures préférentielles 

A. Politiques des impôts

1. Impôts sur le revenu

L’impôt sur le revenu est un impôt partagé par les fiscalités centrale et locale. En général, la fiscalité centrale en prélève 30 %, et la fiscalité locale, 3 %. Les entreprises à capitaux étrangers qui répondent aux conditions suivantes bénéficient d’un traitement préférentiel en matière d’impôt sur le revenu :

a. Les entreprises à capitaux étrangers bénéficient d’une réduction d’impôts sur le revenu d’entreprise de 30 % à 15 % et les 3 % d’impôts prélevés par la fiscalité locale sont exemptés.

b. Les entreprises ayant un service de plus de quinze ans et qui se lancent dans les énergies et la construction d’installations de transport comme le port et le quai sont exemptées des impôts sur le revenu d’entreprise pendant les cinq premières années à compter de l’année où elles tirent des profits, pendant la période allant de la sixième à la dixième année, les impôts sur le revenu d’entreprise sont prélevés à moitié de la somme due.

c. Les entreprises industrielles sont exemptées des impôts susmentionnés dans les deux années initiales et en versent la moitié pendant la troisième année ; à l’expiration de cette période, si la valeur des produits exportés atteint 70 % la valeur de production de l’année, en versent à un taux de 10 %. Les entreprises à technicité avancée bénéficient d’une prolongation de trois ans pour les verser à un taux de 10 %. Les entreprises à capitaux étrangers lancés dans les secteurs de service, au cas où l’investissement étranger dépasse 5 millions de dollars USD et que l’entreprise a une période de service de plus de dix ans, sont exemptées des impôts sur le revenu d’entreprise pendant la première année à compter de l’année où elles commencent à enregistrer des bénéfices et en versent la moitié des impôts dus pendant les deuxième et troisième années.

d. Les entreprises à capitaux étrangers lancés dans les secteurs de service, au cas où l’investissement étranger dépasse 5 millions de dollars USD et que l’entreprise a une période de service de plus de dix ans, sont exemptées des impôts sur le revenu d’entreprise pendant la première année à compter de l’année où elles commencent à enregistrer des bénéfices et en versent la moitié des impôts dus pendant les deuxième et troisième années.

e. Les banques à capitaux mixtes et à capitaux étrangers établies dans le Parc des industries de hautes technologies de Shenzhen, au cas où l’investissement total dépasse 100 millions de yuans et que l’entreprise a une période de service de plus de dix ans, sont exemptées des impôts sur le revenu d’entreprise pendant la première année à compter de l’année où elles commencent à enregistrer des bénéfices et en versent la moitié des impôts dus pendant les deuxième et troisième années.

f. Les entreprises industrielles de hautes technologies bénéficient de deux années d’exonération totale des impôts sur le revenu d’entreprise et de six ans de réduction jusqu’à la moitié. À l’expiration de cette période, si la valeur d’exportation atteint au moins 70 % de la valeur de production de l’année, le taux des impôts à verser est réduit à 10 %.

2. Impôts sur le chiffre d’affaires

Les impôts sur le chiffre d’affaires varient, selon les secteurs, de 3 à 20 %. L’industrie du bâtiment, 3 %, le secteur commercial et de service, 5 %, l’industrie des assurances, 8 %, le secteur des distractions, 20 %. Les entreprises à capitaux étrangers qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir des préférences correspondantes en matière d’impôts sur le chiffre d’affaires :

Les banques à capitaux mixtes et à capitaux étrangers, au cas où le montant total de l’investissement dépasse 100 millions de yuans et qu’elles ont une période de service de plus de dix ans, sont exemptées des impôts sur le chiffre d’affaires pour les revenus en provenance des opérations financières pendant cinq ans à compter de la date d’ouverture.

3. Impôts sur le revenu individuel

Nous adoptons un taux progressif de l’excédent. Les personnels chinois qui ont un salaire mensuel de plus de 1 600 yuans et les personnels étrangers qui ont un salaire mensuel de plus de 4 000 yuans versent des impôts sur le revenu. Les tarifs sont divisés en neuf niveaux et varient entre 5 et 45 %. Les entreprises qui répondent aux conditions suivantes bénéficient de préférences correspondantes :

— Les actions distribuées aux employés par les entreprises de hautes technologies en tant que rémunérations ou primes, à condition qu’elles sont réinvesties dans la production et l’exploitation, sont exemptées des impôts sur le revenu individuel ; les actions dont les dividendes ont été distribués ou qui sont cessées sont prélevées d’impôts sur le revenu individuel selon la somme de gain réelle.

B. Politiques foncières

a. Les entreprises de type exportateur, après confirmation, versent la moitié des frais d’utilisation des terrains à fin d’activité industrielle ; les entreprises confirmées comme à technicité avancée versent à moitié les frais d’utilisation des terrains pendant cinq ans.

b. Les terrains destinés à la recherche scientifique et à la production des entreprises de hautes technologies sont exemptés des frais de cession de l’utilisation des terrains ; l’achat de bâtiments destinés à la production et à l’exploitation est exempté des frais de formalité de commerce et des frais d’inscription de la propriété et des frais concernés ; l’impôt sur l’acte économique sera remboursé par les départements fiscaux selon la somme réellement versée.

Les lieux de production et d’exploitation construits ou achetés par les entreprises de hautes technologies sont exemptés des impôts sur les propriétés immobilières pendant les cinq ans suivant la date d’achèvement des travaux de construction et la date d’achat.