Mesures préférentielles sur les impôts

— Les entreprises industrielles à capitaux étrangers installées dans le PIS confirmées de hautes technologies jouissent d’un impôt sur le revenu d’entreprise avantageux de 15 % ; celles qui ont une période de production de plus de dix ans, bénéficient de deux ans d’exonération et de trois ans de réduction de la moitié des impôts sur le revenu d’entreprise à compter de l’année où elles commencent à obtenir des profits.

— À l’expiration de la période d’exonération et de réduction, si les entreprises susmentionnées exportent plus de 70 % de la valeur de production de l’année, elles bénéficient d’un taux avantageux de 10 % d’impôt sur le revenu d’entreprise ; si elles sont de nouveau confirmées comme entreprises à technicité avancée, elles jouissent d’une prolongation de trois ans pour verser l’impôt sur le revenu d’entreprise à un taux de 10 %.

— À l’expiration de la période d’exonération et de réduction, les entreprises à capitaux étrangers lancées dans l’agriculture, la sylviculture et l’élevage, après ratification, bénéficient pendant dix ans d’une réduction de 15 à 30 % en matière d’impôt sur le revenu d’entreprise.

— Les investisseurs étrangers des entreprises à capitaux étrangers qui réinvestissent directement les profits dans leur entreprise pour augmenter le capital social ou dans l’ouverture d’une autre entreprise à capitaux étrangers, dont la période de production est d’au moins cinq ans, après ratification, peuvent demander de restituer 40 % des impôts versés pour la partie réinvestie. Dans ce cas, si l’entreprise investisse dans l’ouverture d’une entreprise d’exportation ou à technicité avancée, peuvent demander de restituer entièrement les impôts versés pour les sommes réinvesties. Les entreprises à capitaux étrangers et les entreprises étrangères ayant installé des institutions et des lieux sur le territoire chinois, selon la loi chinoise, quand elles achètent des installations fabriquées en Chine dont le prix total ne dépasse pas le montant de l’investissement dans l’entreprise, peuvent contrebalancer les impôts sur le revenu d’entreprise supplémentaires de l’année selon une proportion de 40 % du montant d’achat des installations. Les entreprises dont les frais de développement technique augmentent de 10 % sur l’année précédente, peuvent, après ratification, contrebalancer les impôts sur le revenu d’entreprise dus pour l’année selon 50 % des frais de développement technique.

— Les intérêts d’actions, les intérêts des dépôts bancaires, le loyer, les frais d’utilisation d’une franchise et d’autres revenus bénéficient d’un taux d’impôts sur le revenu avantageux de 10 %, sauf les cas d’exonération cités dans la loi chinoise.

— Les industries des circuits intégrés et des logiciels bénéficient des traitements préférentiels cités dans le document nº18 (2001) élaboré par le Conseil des affaires d’État.