Investissement étranger et impôts sur le revenu des entreprises étrangères

Conformément aux dispositions concernées de l’État, les entreprises à capitaux étrangers versent des impôts sur le revenu d’entreprise à un taux de 30 %.

Or, les entreprises industrielles à capitaux étrangers installées à Ningbo les versent à un taux réduit à 24 % (celles implantées dans la zone de développement économique de Ningbo, la zone de développement Daxie, la zone franche de Ningbo et le Parc scientifique et technique de Ningbo, ainsi que les projets d’énergies, de transports, de ports et de quais et d’autres projets encouragés par l’État, ou encore les projets qui absorbent plus de 30 millions de dollars USD de capitaux étrangers, pour la longueur de la récupération de l’investissement, en versent à un taux de 15 %). Parmi toutes ces entreprises, celles qui sont en service depuis plus de dix ans, sont exemptées complètement des impôts sur le revenu pour les deux premières années à compter de l’année où elles ont commencé à tirer des profits, et de la moitié pendant la période allant de la troisième jusqu’à la cinquième année.

Les entreprises consacrées dans l’agriculture, la sylviculture et l’élevage, en plus des traitements préférentiels d’exonération et de réduction d’impôts, jouissent, après demande et ratification des départements fiscaux du Conseil des affaires d’État, encore de dix ans de réduction entre 15 et 30 % de la part imposable sur le revenu d’entreprise.

Remboursement des taxes lors du réinvestissement

Les investisseurs étrangers qui sont en service depuis au moins cinq ans et réinvestissent leurs bénéfices en Chine peuvent, après ratification des services fiscaux, bénéficier d’un remboursement de 40 % des impôts versés en fonction du montant de leur réinvestissement ; tandis que les investisseurs étrangers réinvestissent dans des entreprises d’exportation de produits, à technicité avancée peuvent demander de se rembourser la totalité des impôts versés en fonction du montant de leur réinvestissement.

En plus des traitements préférentiels de l’État, l’autorité de Ningbo accorde aussi certains avantages en matière de prix de terrains et d’installations accessoires des entreprises aux entreprises qui investissent dans des projets d’investissement total supérieur à 1 million de dollars USD, des projets de hautes technologies, des projets inscrits dans la zone de développement économique et technique de Ningbo, la zone franche de Ningbo, la zone de développement Daxie, le Parc scientifique et technique de Ningbo et les zones de développement au niveau provincial, des projets de transformation des vieilles entreprises et d’augmentation d’actions des entreprises d’investissement étranger, des projets agricoles à caractère d’exploitation ou pouvant rapporter des devises étrangères (y compris l’agriculture, la sylviculture, l’élevage, la pêche et l’industrie de transformation) et des projets de construction d’infrastructures.

Exonération d’impôts sur le revenu

Les investisseurs étrangers qui n’ont pas d’institution sur le territoire du continent chinois et pourtant qui ont des revenus en provenance de Ningbo, comme l’intérêt d’action, l’intérêt d’épargne, loyer, frais d’utilisation de franchise et d’autres revenus, doivent verser des impôts sur le revenu à un taux de 10 %, sauf le cas où l’entreprise offre des avantages de fonds et d’installations ou transfère des technologies avancées, ils sont exemptés des impôts sur le revenu.

Les bénéfices que les investisseurs étrangers ont obtenus de leur entreprise installée en Chine et expédient en dehors du territoire chinois sont exemptés d’impôts sur le revenu.

Droits de douane

Pour les projets d’investissement étranger cités dans le « Catalogue d’orientation sur les industries d’investissement étranger » publié le 1er avril 2002, les équipements de leur propre utilisation importés à un montant inférieur au montant d’investissement qui ne figurent pas dans le catalogue susmentionné sont aussi exemptés des droits de douane et des impôts sur la valeur ajoutée sur importation.