Méthode de la municipalité de Shanghai sur l’accord de traitement préférentiel aux entreprises à capitaux étrangers à intensité technique ou intellectuelle

Art. 1er En vue d’encourager les projets d’investissement étranger à intensité technique ou intellectuelle, conformément aux « Mesures d’application détaillées relatives à la Loi de la République populaire de Chine sur les entreprises à capitaux étrangers et sur les impôts sur le revenu d’entreprise », et en tenant compte de la réalité de notre ville, nous élaborons cette méthode.

Art. 2 Les entreprises industrielles établies par étrangers (ci-après appelées entreprises à capitaux étrangers), tant qu’elles relèvent de projets à intensité technique ou intellectuelle, sont concernées par la présente méthode.

Art. 3 Les entreprises à capitaux étrangers ne peuvent jouir du traitement préférentiel de réduction de 15 % des impôts sur le revenu d’entreprise (RE) qu’après qu’elles ont déposé une demande et que cette demande a été ratifiée.

Art. 4 Les projets financés par les entreprises à capitaux étrangers qui répondent à l’une des conditions mentionnées ci-après peuvent bénéficier du même traitement préférentiel que ceux à intensité technique ou intellectuelle :

(1) Si le projet peut fournir une technique et une technologie de manufacture d’avant-garde dont notre ville a un besoin urgent, ou peut produire de nouveaux produits (y compris les nouveaux matériaux, les éléments et les pièces détachées importants) dont notre ville a un besoin urgent, ou encore peut stimuler l’exploitation et l’utilisation des nouvelles énergies de notre ville ;

(2) Si un projet peut, en adoptant des acquis scientifiques et techniques d’avant-garde, augmenter fortement le volume, la qualité et les performances d’un produit, réduire efficacement le coût de revient, économiser les énergies et les matériels ;

(3) S’il peut promeut la refonte technique du secteur ;

(4) S’il peut fournir un brevet technique important et une astuce technique (y compris les ordonnances avancées) qui satisfont le besoin urgent de notre ville.

Art. 5 Les entreprises à capitaux étrangers peuvent déposer une demande auprès du département compétent (l’impression du formulaire est manipulée par la Commission municipale des sciences et des techniques de Shanghai). Leur demande sera soumise par le département compétent à la Commission municipale des sciences et des techniques de Shanghai avec son opinion. La Commission municipale des sciences et des techniques doivent examiner ensemble avec d’autres services concernés comme la Commission municipale des capitaux étrangers et la Commission économique municipale dans un mois, et la Commission municipale des sciences et techniques prescrit une attestation d’examen avec laquelle les entreprises à capitaux étrangers peuvent demander de bénéficier d’un traitement préférentiel concernant les impôts auprès des services fiscaux.

Art. 6 L’interprétation de la présente méthode va à la Commission municipale des sciences et des techniques de Shanghai.

Art. 7 La présente méthode prend effet à la date de sa publication.